Contrat utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final pour Logiciel Samsung
IMPORTANT. À LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat de licence utilisateur final ('CLUF”) constitue un accord contractuel entre vous (un individu ou une entité unique) et Samsung Electronics Co.Ltd. (‘Samsung”, “nous”) portant sur le logiciel préinstallé ou téléchargé, détenu par Samsung et/ou ses filiales et ses fournisseurs et concédants de licence tiers, accompagnant le présent CLUF et qui inclut le logiciel et est susceptible de contenir des supports associés, des contenus et des données, des documents imprimés et de la documentation électronique en rapport avec votre utilisation de l'Appareil mobile Samsung, qui seront définis ci-dessous (Logiciel Samsung”).
En utilisant cet appareil ou tout autre produit mobile Samsung, y compris les téléphones mobiles et tablettes, fonctionnant avec un système d'exploitation Android (‘Appareil mobile Samsung”), vous acceptez les conditions du présent CLUF. Veuillez ne pas utiliser l'Appareil mobile Samsung ou le Logiciel Samsung si vous n'acceptez pas les présentes conditions.
Si vous êtes un mineur conformément à la loi applicable dans votre pays (“Mineur”), nous considérons que vous avez lu le présent CLUF avec vos parents ou votre tuteur légal et que vous et vos parents où votre tuteur avez compris les conditions d'utilisation du présent CLUF et que vous les acceptez. Si vous êtes un parent ou tuteur légal autorisant un Mineur à utiliser l'Appareil mobile Samsung, vous acceptez : (i) de superviser l'utilisation de l'Appareil mobile Samsung par le Mineur ; (ii) d'assumer tous les risques associés à l’utilisation de l'Appareil mobile Samsung par le Mineur ; (iii) d'assumer toute responsabilité découlant de l'utilisation de l'Appareil mobile Samsung par le Mineur ; (iv) de garantir l'exactitude et la véracité de toutes les informations envoyées par le Mineur ; et (v) d'en assumer a responsabilité et d'être lié par le présent CLUF pour tout accès et toute utilisation de l'Appareil mobile Samsung par le Mineur.
1. CONCESSION DE LICENCE. Samsung vous concède une licence non exclusive limitée pour installer, utiliser, accéder à, afficher et exécuter une copie du Logiciel Samsung sur un seul Appareil mobile Samsung, disque(s) dur(s) local/locaux ou autre support de stockage permanent d'un ordinateur et vous ne pouvez pas rendre le Logiciel Samsung disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs ordinateurs ou Appareils mobiles Samsung en même temps. Vous pouvez faire une copie du Logiciel Samsung de manière lisible par une machine aux fins uniques de Sauvegarde ; à condition que la copie de sauvegarde comprenne tous les droits d'auteur où autres mentions de propriete figurant sur l'original.
Certains éléments du Logiciel Samsung peuvent être soumis à des licences open source. Les dispositions de licence open source peuvent l'emporter sur certaines conditions du présent CLUF. Nous mettons les licences open source applicables à votre disposition dans la section Avis juridiques du menu Paramètres de votre Appareil mobile Samsung.
2. RÉSERVATION DES DROITS ET PROPRIÉTÉ. Samsung se réserve tous les droits qui ne seraient pas expressément concédés dans le cadre du présent CLUF. Le Logiciel Samsung est protégé par les droits d'auteur et autres lois et traités de propriété intellectuelle applicables, Samsung ou ses Fournisseurs détiennent le titre, les droits d'auteur et les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle du Logiciel Samsung. Le Logiciel Samsung est concédé sous licence et non vendu.
3. LIMITATIONS DES DROITS DE L'UTILISATEUR FINAL. Vous ne pouvez pas, directement ou par le biais d'un tiers, effectuer de copie, pratiquer d'ingénierie inverse, de décompilation où de désassemblage ou toute autre tentative de découverte du code source ou des algorithmes du Logiciel Samsung (sauf si et seulement si une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable malgré la présente limitation), ou modifier, ou désactiver toute fonctionnalité du Logiciel Samsung, où créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel Samsung. Vous ne pouvez pas louer, prêter, sous-licencier ou fournir des services d'hébergement commercial avec le Logiciel Samsung. Vous ne pouvez pas transférer ledit CLUF ou les droits sur le Logiciel Samsung accordés par les présentes à un tiers sauf si cela est en relation avec la vente de l'Appareil mobile Samsung que le Logiciel Samsung a accompagné. Dans un tel cas, le transfert doit inclure la totalité du Logiciel Samsung (y compris tous ses composants, les supports médias et documents imprimés, toute mise à niveau et le présent CLUF) et vous ne pouvez conserver aucune Copie du Logiciel Samsung. Le transfert ne doit pas se faire de façon indirecte, par exemple par le biais d'une consignation. Avant le transfert, l'utilisateur final recevant le Logiciel Samsung doit accepter toutes les conditions du CLUF. Si un Appareil mobile Samsung est utilisé par l'un de vos salariés ou une autre personne utilisant l'Appareil mobile Samsung en tant que membre de votre entreprise (“Votre personnel”), ce membre du personnel est titulaire de la licence liée au Logiciel Samsung au même titre que vous et il devra respecter toutes les conditions précitées. Tout non-respect de ces conditions d'utilisation par Votre personnel sera supposé être un non-respect desdites conditions de votre part.
4. MISES À JOUR DU LOGICIEL SAMSUNG. Samsung peut mettre à votre disposition des mises à jour, des mises à niveau, des suppléments et des composants additionnels (le cas échéant) du Logiciel Samsung, y compris des corrections de bogues, des mises à niveau et des mises à jour de service (en partie ou en totalité), des améliorations et perfectionnements de fonctionnalités ou peut supprimer un Logiciel Samsung (y compris des versions entièrement nouvelles), (collectivement les “Mises à jour”) après la date d'obtention de votre copie initiale du Logiciel Samsung. Le présent CLUF s'applique à tous les composants constitutifs des Mises à Jour, à moins que nous ne fournissions de nouvelles conditions avec lesdites Mises à jour. Pour utiliser le Logiciel Samsung fourni par les Mises à jour, vous devez d'abord être titulaire d'une licence pour le Logiciel Samsung identifié par Samsung comme étant éligible aux Mises à jour.
Bien que Samsung mettra généralement les Mises à jour à votre disposition, dans certaines circonstances limitées, ces Mises à jour seront proposées par votre opérateur réseau et elles seront alors régies par votre relation contractuelle avec votre opérateur réseau. Le présent CLUF n'affecte pas votre relation juridique avec votre opérateur réseau.
Votre Appareil mobile Samsung est susceptible de télécharger automatiquement et fréquemment des Mises à jour par le biais d'une connexion Wi-Fi où d'une autre connexion réseau. Vous pouvez modifier les paramètres de votre Appareil mobile Samsung afin de télécharger manuellement les Mises à jour. Cependant, compte tenu de l'importance de recevoir les Mises à jour relatives au logiciel de sécurité dans un délai opportun afin de résoudre les problèmes critiques signalés à Samsung et de se défendre contre des nouvelles menaces et vulnérabilités, lesdites Mises à jour pourront être téléchargées et installées automatiquement, ce qui peut limiter l'utilisation de certains logiciels et ou matériel. Si une Mise à jour modifie sensiblement le Logiciel Samsung, Samsung vous avertira de la Mise à jour, lorsque cela est possible. Les Mises à jour peuvent entraîner une consommation de données et nous vous recommandons de basculer vers une connexion Wi-Fi ou réseau gratuite afin d'éviter des frais de données inattendus. Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité de toutes les nouvelles Mises à jour périodiquement pour garantir une utilisation optimale de votre Appareil mobile Samsung.
5. ACCÈS INTERNET. Certaines fonctionnalités du Logiciel Samsung peuvent exiger que votre Appareil mobile Samsung ait accès à Internet et puisse être SOUMIS a des restrictions imposees par votre réseau ou votre fournisseur Internet. Sauf si votre Appareil mobile Samsung est connecté à Internet via une connexion Wi-Fi, le Logiciel Samsung accèdera à Internet via votre réseau mobile, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre forfait. En outre, votre choix de certaines fonctionnalités du Logiciel Samsung peut être affecté par la pertinence et les performances des composants de l'appareil où par l'accès aux données.
6. RESTRICTIONS D'EXPORTATION. Vous reconnaissez que le Logiciel Samsung est soumis aux restrictions d'exportation de divers pays. Vous acceptez de respecter toutes les lois internationales et nationales applicables au Logiciel Samsung, y compris toutes les lois et réglementations applicables relatives aux restrictions d'exportation.
7. RÉSILIATION. Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits en vertu de la présente licence seront résiliés automatiquement et sans préavis par Samsung si vous ne respectez pas l'une des conditions d'utilisation du présent CLUF.
À l'expiration du présent CLUF, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel Samsung et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, du Logiciel Samsung. Les Sections 8,9, 12,13, 14 et 15 du présent CLUF demeurent en vigueur après une telle résiliation.
8. Exclusion de garantie. SAUF DÉCLARATION SÉPARÉE DANS UNE GARANTIE EXPRESSE ÉCRITE LIMITÉE ACCOMPAGNANT VOTRE APPAREIL MOBILE SAMSUNG, TOUT LOGICIEL SAMSUNG FOURNI PAR SAMSUNG AVEC CET APPAREIL MOBILE (INCLUS AVEC L'APPAREIL, TÉLÉCHARGÉ OÙ OBTENU AUTREMENT) EST FOURNI “EN L'ÉTAT" ET “SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OÙ IMPLICITE, PAR SAMSUNG. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OÙ LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OÙ PROFESSIONNELLE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ OÙ DE DISPONIBILITÉ, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE VIRUS, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS OÙ D'AUTRE VIOLATION DES DROITS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OÙ LA LIMITATION DE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OÙ LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. AUCUN CONSEIL OÙ AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OÙ ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE SAMSUNG OÙ DE SES FILIALES NE SONT RÉPUTÉS ALTÉRER CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG RELATIF AU LOGICIEL SAMSUNG, OÙ CRÉER UNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DE SAMSUNG.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL SAMSUNG ET TOUS LES SERVICES DISPENSÉS PAR OÙ ACCESSIBLES VIA LE LOGICIEL SAMSUNG À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA TOTALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, L'EXACTITUDE ET L'EFFORT VOUS INCOMBE.
9. MATÉRIAUX DE TIERS. Certaines applications tierces ou certains services tiers peuvent être fournis avec, ou téléchargés sur votre Appareil mobile Samsung. Lesdits services ou applications de tiers peuvent afficher, inclure où rendre disponibles des contenus, données, informations, applications ou éléments « provenant de tiers (“Matériaux de tiers”) ou fournir des liens vers certains sites Web de tiers. En utilisant le Logiciel Samsung, vous reconnaissez et acceptez que Samsung n'est pas responsable de la disponibilité desdits Matériaux de tiers et n'est pas responsable de tout contenu, toute publicité, tout produit, tous services ou autres matériaux disponibles sur où à partir de ces Matériaux de tiers.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous utilisez les Matériaux de tiers à vos propres risques et que vous prenez à votre charge la totalité des risques de qualité non satisfaisante, de performances, d'exactitude et d'effort. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer où créer des œuvres dérivées basées sur les Matériaux de tiers, de quelque façon que ce soit, et vous n'exploiterez pas les Matériaux de tiers de quelque manière non autorisée que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, en utilisant les Matériaux de tiers pour transmettre des virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant, où par intrusion où en Surchargeant la capacité du réseau. Vous acceptez de ne pas utuliser les Matériaux de tiers de manière à harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer, ou enfreindre ou violer les droits d'une autre partie, et que Samsung ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une telle utilisation par vous, ni pour tout message ou toute transmission jugé harcelant, menaçant, diffamant, offensif, contrevenant, ou illicite que vous pouvez recevoir du fait de l’utilisation de l'un des Matériaux de tiers. Les références sur cet Appareil mobile Samsung à des noms, marques, produits, ou services de tierces parties ne sont fournies que pour votre commodité, et ne constituent ou n'impliquent aucune approbation, aucun parrainage ou aucune recommandation de, ou affiliation avec la tierce partie ou ses produits et services, Vous reconnais acceptez que l'utilisation de tout Matériau de tiers est régie par les conditions d'utilisation, contrat de licence, politique de confidentialité, ou autre accord du tiers fournisseur de Matériaux, et que toute information ou donnée personnelle que vous fournissez, consciemment ou inconsciemment, au dit fournisseur de Matériaux de tiers, sera soumis à la politique de confidentialité dudit fournisseur de Matériaux de tiers, si une telle politique existe. Le présent CLUF n'affecte pas votre relation juridique avec lesdits fournisseurs tiers.
SAMSUNG DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE DIVULGATION D'INFORMATIONS OÙ TOUTE AUTRE PRATIQUE DE TOUT FOURNISSEUR DE MATÉRIAUX DE TIERS. SAMSUNG DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA CAPTURE POTENTIELLE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES PAR UN FOURNISSEUR DE MATÉRIAUX DE TIERS OÙ L'UTILISATION POTENTIELLE DESDITES INFORMATIONS PERSONNELLES PAR CE FOURNISSEUR DE MATÉRIAUX DE TIERS.
10. SERVICES SAMSUNG. Certains services et applications Samsung peuvent être fournis avec, ou téléchargés sur votre Appareil mobile Samsung. Le Logiciel Samsung peut permettre l'accès au magasin Samsung Galaxy Apps où aux autres services de Samsung et services et sites Web de tiers (collectivement et individuellement, "Services”). Certains des Services et applications peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Nombre d'entre eux peuvent exiger l'inscription aux Services Samsung ("compte Samsung”), et que vos droits et obligations en rapport avec les Services Samsung soient énoncés dans des conditions d'utilisation distinctes du compte Samsung. Certaines applications et certains services non liés à un compte Samsung peuvent nécessiter votre acceptation de leurs conditions d'utilisation distinctes avant tout accès ou toute utilisation. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation desdits services et applications sera soumise aux conditions d'utilisation applicables en dehors du compte Samsung. Le présent CLUF n'affecte pas votre relation juridique avec lesdits fournisseurs d'applications et de services en dehors du compte Samsung. Votre utilisation d'un compte Samsung est soumise aux dernières conditions d'utilisation, auxquelles vous pouvez accéder et que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : http;/account.samsung.com/membership/terms
11. CERTIFICAT NUMÉRIQUE. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre décision de vous appuyer sur un certificat numérique émis par Samsung où par un tiers et de votre utilisation dudit certificat, Samsung n'offre aucune garantie expresse où implicite où déclaration quant à la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier, la précision, la sécurité, où la non-violation de droits de tiers concernant les certificats numériques.
12. Limitation de la responsabilité. SAMSUNG NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE DÉCOULANT DE OÙ EN RELATION AVEC L'UTILISATION OÙ L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL SAMSUNG OÙ TOUTE APPLICATION DE TIERS, SON CONTENU OU SES FONCTIONS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR OÙ LIÉS AUX ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OÙ DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUES, PANNES DE CONNEXION, FRAIS DE RÉSEAU, ACHATS INTÉGRÉS, ET TOUS LES AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OÙ CONSÉCUTIFS MÊME SI SAMSUNG A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LE PRODUIT LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OÙ LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OÙ CONSÉCUTIFS, OÙ D'AUTRES TYPES DE PERTES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OÙ LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SI ELLES NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SAMSUNG ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES, CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CEUX BASÉS SUR CONTRAT, TORTS, OÙ AUTREMENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SAMSUNG OÙ D'APPLICATIONS TIERCES SUR CET APPAREIL MOBILE, OÙ TOUTE AUTRE CONDITION DU PRÉSENT CLUF, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR SPÉCIFIQUEMENT POUR CET APPAREIL MOBILE OÙ TOUTE DEMANDE DE TIERS LIÉE À CET APPAREIL MOBILE. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS (Y COMPRIS LES SECTIONS 8,9, 10,11 ET 12) SERONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME S'IL N'Y À PAS DE RECOURS LÉGAL À L'OBJECTIF ESSENTIEL.
13. LOI APPLICABLE. Le présent CLUF est régi par les lois de la juridiction de votre lieu de résidence, indépendamment des règles de conflit de lois. Le présent CLUF ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES. Si un litige, une controverse ou un différend découlant de quelque façon de ce CLUF ou de votre utilisation du Logiciel Samsung n'est pas réglé à l'amiable, il devra être soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de la juridiction où vous résidez. Nonobstant ce qui précède, Samsung peut appliquer des mesures d'injonction (ou un type équivalent de mesure d'urgence équivalente) dans toute juridiction.
15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ; DIVISIBILITÉ. Le présent CLUF constitue l'intégralité du contrat entre vous et Samsung concernant le Logiciel Samsung et remplace toutes communications, propositions et observations orales ou écrites antérieures ou contemporaines relatives au Logiciel Samsung où tout autre objet visé par ce CLUF. Si une disposition du présent CLUF est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.